Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 15 décembre 2022 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 (Lecture définitive) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution – 1 – (AN NL) Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit : (En % du PIB sauf mention contraire) 2021 2022 2023 2023 Loi de finances initiale pour 2023 LPFP…
665 966 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr