Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 28 septembre 2023 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (NOUVELLE LECTURE) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution TITRE I er ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES Article 1 er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 er E de la loi organique n° 2001 ‑ 692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Chapitre I er Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques Article 2 L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023‑2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1 er de la présente loi,…
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