Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · déposé le 13 novembre 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 13 novembre 2023 ______________________________________________________________________ PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Lecture définitive) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution TITRE I er ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES (AN NL) Article 1 er Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 er E de la loi organique n° 2001 ‑ 692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Chapitre I er Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques (AN NL) Article 2 L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023‑2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1 er de la…