Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte
Assemblée nationale · déposé le 23 novembre 2023 · XVIe législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité… ».
ASSEMBLÉE NATIONALE DIRECTION DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 23 novembre 2023 ___________________________________________________ PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (DEUXIÈME PARTIE) (Nouvelle lecture) TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILIT É en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution * * * – 1 – DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2024 TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Chapitre I er Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux cotisations Article 5 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La gestion du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne prévu aux articles L. 133‑8‑4 à L. 133‑8‑10 est confiée à un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ; 2° L’article L. 133‑5‑12 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa du I est ainsi modifiée : – le mot : « bancaire »…