de censure de l'article 49-2 de la Constitution Assemblée nationale · n°33 · déposé le 31 mai 2024 · XVIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.2

Ce document appartient au dossier législatif « Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André… ».

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Clémentine Autaincosignataire · EcoS Édouard Bénardcosignataire · GDR

n°33numéro de dépôt

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ASSEMBLÉE NATIONALE 31 mai 2024 (8 heures 43) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution) Le lundi 29 avril, lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques, le gouvernement défendait la mise en place d’une austérité sans précédent. Cette austérité, insupportable sur le plan social et inefficace sur le plan budgétaire, est mise en place en contournant le débat parlementaire. Nous vous avions alors prévenu : recourir à un projet de loi de finances rectificative afin de permettre au Parlement de débattre, puis de voter, sur les modifications apportées au budget de cette année est une nécessité démocratique. Pour cela, nous vous laissions un mois pour déposer un tel projet de loi, sans quoi nous déposerions une motion de censure. Ce 15 avril 2024, Emmanuel Macron déclarait que la France n’a pas « un problème de dépenses excessives mais de moindres recettes ». Loin d’agir en conséquence de cette déclaration en restaurant les recettes publiques, le gouvernement décide seul de poursuivre son travail de sape de l’Etat-providence. Après avoir abîmé les…

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