de censure de l'article 49-2 de la Constitution Assemblée nationale · n°34 · déposé le 31 mai 2024 · XVIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.2

Ce document appartient au dossier législatif « Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen et 87 de ses… ».

Franck Allisiocosignataire · RN Bénédicte Auzanotcosignataire · RN Philippe Ballardcosignataire · RN Christophe Barthèscosignataire · RN Romain Baubrycosignataire · RN José Beauraincosignataire · RN Christophe Bentzcosignataire · RN Pierrick Bertelootcosignataire · RN

n°34numéro de dépôt

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ASSEMBLÉE NATIONALE 31 mai 2024 (11 heures 54) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine Le Pen et 87 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution) Lors du débat d’orientation et de programmation des finances publiques organisé à l’initiative du gouvernement le 29 avril dernier, le groupe Rassemblement national a demandé au gouvernement la présentation, dans un délais d’un mois, d’un projet de loi de finances rectificative pour corriger le budget de notre pays dont la présentation, avant son adoption par 49-3 et donc sans approbation du parlement, était manifestement insincère. Les prévisions de déficit pour l’année 2024 (5,1% du PIB) apparaissent insincères, compte‑tenu de la faiblesse des rentrées fiscales constatées en début d’année 2024. Or, d’une part, le déficit en 2023 est apparu volontairement sous-évalué (prévision à 4,9% du PIB pour une exécution à 5,5%), et, d’autre part, les prévisions de croissance pour 2024, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, sont optimistes. Compte tenu de ces éléments d’instabilité budgétaire, une réaction immédiate du Gouvernement par une loi de finances rectificative apparaissait nécessaire, sans…

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