de censure de l'article 49-2 de la Constitution Assemblée nationale · n°11 · déposé le 26 juin 2025 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.2

Ce document appartient au dossier législatif « Motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues ».

Marie-José Allemandcosignataire · SOC Joël Aviragnetcosignataire · SOC Christian Baptistecosignataire · SOC Fabrice Barusseaucosignataire · SOC Marie-Noëlle Battistelcosignataire · SOC Laurent Baumelcosignataire · SOC Béatrice Bellaycosignataire · SOC Karim Benbrahimcosignataire · SOC

n°11numéro de dépôt

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ASSEMBLÉE NATIONALE 26 juin 2025 (11 heures) MOTION DE CENSURE présentée par M. Boris VALLAUD et 65 de ses collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution) Le 16 janvier dernier, dans un courrier adressé aux parlementaires socialistes et apparentés, et suite à la demande de ces derniers, le Premier ministre s’était engagé à lancer une concertation sur les retraites « sans totem ni tabou, pas même l’âge légal d’ouverture des droits », avec comme condition « unique mais fondamentale… celle de l’équilibre financier ». Il avait conclu, qu’il y ait accord ou non à l’issue de la concertation, que le « Parlement aura, en tout état de cause, le dernier mot ». Ce courrier s’inscrivait dans le cadre de discussions menées par parlementaires socialistes et apparentés avec le Gouvernement pour ne pas le censurer, sur la base de mesures et d’engagements clairs, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Cette concertation a pris la forme d’une délégation paritaire permanente sur les retraites (« conclave »). À l’issue de ses travaux, les partenaires sociaux ont…

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