de censure de l'article 49-2 de la Constitution Assemblée nationale · n°13 · déposé le 13 octobre 2025 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.2

Ce document appartient au dossier législatif « Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric… ».

Alexandre Allegret-Pilotcosignataire · UDR Franck Allisiocosignataire · RN Charles Allonclecosignataire · UDR Maxime Amblardcosignataire · RN Bénédicte Auzanotcosignataire · RN Philippe Ballardcosignataire · RN Anchya Bamanacosignataire · RN Christophe Barthèscosignataire · RN

n°13numéro de dépôt

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ASSEMBLÉE NATIONALE 13 octobre 2025 (9 heures 50) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 56 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution) Outre les crises sécuritaire, migratoire, économique et budgétaire, notre pays est, depuis le début du mois de septembre, dans une crise politique sans précédent sous la Cinquième République. Dans cette situation, c’est vers la Constitution que doivent se tourner nos regards. Il apparaît clairement que le recours à l’article 12 et donc à la dissolution de l’Assemblée nationale est le moyen le plus efficace et le plus démocratique pour sortir notre pays de l’impasse. Seul le retour au peuple permettra de faire trancher les grands choix politiques nécessaires pour sortir de ces multiples crises. Le nouveau gouvernement nommé par le Président de la République n’est, lui, pas en capacité de le faire. Les députés du groupe Rassemblement National et du groupe Union des Droites pour la République déposent donc une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l’article 153 du règlement de l’Assemblée nationale. Les signataires : Mme Marine…

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