de censure de l'article 49-2 de la Constitution Assemblée nationale · n°22 · déposé le 23 février 2026 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.2

Ce document appartient au dossier législatif « Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Jean-Philippe Tanguy et 59… ».

Bénédicte Auzanotcosignataire · RN Guillaume Bigotcosignataire · RN Bruno Bildecosignataire · RN Sophie Blanccosignataire · RN Frédéric Boccaletticosignataire · RN Anthony Boulognecosignataire · RN Jorys Bovetcosignataire · RN Bruno Clavetcosignataire · RN

n°22numéro de dépôt

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ASSEMBLÉE NATIONALE 23 février 2026 (9 heures 06) MOTION DE CENSURE présentée par M. Jean-Philippe TANGUY et 59 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution) Comme annoncé le 12 février 2026, et du fait de l’absence de motion de censure transpartisane, les députés du groupe RN déposent ce jour une motion de censure en réaction à la publication le 12 février 2026 du décret 2026-76 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette motion se justifie tout d’abord sur la forme. Ce décret apparait comme un acte illibéral contre le Parlement, et donc contre les Français. Le code de l’énergie est très clair, comme aucune loi quinquennale prévue par le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie venant définir les objectifs d'action de la politique énergétique nationale pour les cinq années à venir, n’est intervenue, conformément à l’article L. 141-4 du même code, aucun décret arrêtant une programmation pluriannuelle de l’énergie ne peut être pris. Or non seulement cette loi n’a pas été votée par le parlement mais de surcroit, la proposition de loi présentée comme socle législatif de la version gouvernementale de la PPE3 (PPL portant…

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