de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°7 — MIONANR5L17B0622-N7

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°7 · déposé le 6 février 2025 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité… », qui en compte 2 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Raphaël Arnaultcosignataire · LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherificosignataire · LFI-NFP

n°7numéro de dépôt

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5 févr. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale n°1 engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 6 févr. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°7 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 6 février 2025 (17 heures 45) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 70 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Pour la vingt-septième fois depuis la réélection d’Emmanuel Macron, un Premier Ministre a recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer l’adoption d’un projet de loi. À nouveau, le pouvoir législatif se retrouve privé de ses droits et la représentation nationale n’a pas la possibilité de débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La Sécurité sociale est au fondement de notre pacte républicain. Elle est la réponse collective qui protège des risques de la vie et du travail et qui répond aux besoins des familles. Il n’est pas acceptable qu’elle soit drastiquement sous-financée comme le prévoit la deuxième partie du PLFSS sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité. Rappelons que, depuis 2017, la politique de l’offre menée par Emmanuel Macron et ses gouvernements a vidé les caisses. Le niveau des exonérations de cotisations sociales atteint désormais les 90 milliards d’euros, en hausse de 127% depuis l’arrivée au pouvoir du monarque. L’urgence…

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