de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°3 — MIONANR5L17B0638-N3

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°3 · déposé le 2 décembre 2024 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale… », qui en compte 3 au total.

Alexandre Allegret-Pilotcosignataire · UDR Franck Allisiocosignataire · RN Charles Allonclecosignataire · UDR Maxime Amblardcosignataire · RN Bénédicte Auzanotcosignataire · RN Philippe Ballardcosignataire · RN Anchya Bamanacosignataire · RN Brigitte Barègescosignataire · UDR

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2 déc. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 2 déc. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale n°2 de censure de l'article 49-3 de la Constitution 2 déc. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°3 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 2 décembre 2024 (17 heures 30) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Premier ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 dans sa version issue de la commission mixte paritaire, nous, députés du Groupe Rassemblement national et députés du Groupe Union des droites pour la République, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement. Lors de sa présentation du budget, le gouvernement mettait l’accent sur trois points : une dépense maitrisée, un effort juste, une France souveraine ; aucun de ces trois aspects ne ressort des deux textes budgétaires. Les textes budgétaires, du fait de l’absence d’économies structurelles pourtant attendues par les Français sur l’immigration ou sur la contribution de la France à l’Union Européenne, vont accentuer les déficits et un certain nombre de…

6 750 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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