de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°2 — MIONANR5L17B0638-N2

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°2 · déposé le 2 décembre 2024 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale… », qui en compte 3 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Marie-José Allemandcosignataire · SOC Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Pouria Amirshahicosignataire · EcoS Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP

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2 déc. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 2 déc. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°2 de censure de l'article 49-3 de la Constitution 2 déc. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale n°3 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 2 décembre 2024 (16 heures 35) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Le Premier Ministre, sans majorité à l’Assemblée nationale a choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ainsi forcer l’adoption d’un budget d’austérité qui affaiblira gravement notre protection sociale. À n’en pas douter, si ce gouvernement minoritaire n’est pas censuré dès maintenant, il continuera à imposer sa politique austéritaire en usant à nouveau du 49.3 sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 et sur le projet de loi de finances pour 2025. La diminution de plus de 62 milliards d’euros par an des recettes de l’État depuis l’élection d’Emmanuel Macron, au profit des très grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés, a alimenté un déficit budgétaire record. Michel Barnier poursuit le dogmatisme des soutiens d’Emmanuel Macron, qui refusent toute mesure de justice…

8 396 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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