de censure de l'article 49-3 de la Constitution n°20 — MIONANR5L17B2410-N20

de censure de l'article 49-3 de la Constitution Assemblée nationale · n°20 · déposé le 30 janvier 2026 · XVIIe législature

Motion de censure Motion de censure 49.3

Ce document appartient au dossier législatif « Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 3 au total.

Nadège Abomangolicosignataire · LFI-NFP Laurent Alexandrecosignataire · LFI-NFP Gabriel Amardcosignataire · LFI-NFP Ségolène Amiotcosignataire · LFI-NFP Pouria Amirshahicosignataire · EcoS Farida Amranicosignataire · LFI-NFP Rodrigo Arenascosignataire · LFI-NFP Raphaël Arnaultcosignataire · LFI-NFP

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30 janv. engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte — Assemblée nationale engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte 30 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale ce document — n°20 de censure de l'article 49-3 de la Constitution 30 janv. de censure de l'article 49-3 de la Constitution — Assemblée nationale n°21 de censure de l'article 49-3 de la Constitution

Texte Extrait du document

ASSEMBLÉE NATIONALE 30 janvier 2026 (9 heures 09) MOTION DE CENSURE présentée par M. Stéphane PEU, Mme Mathilde PANOT, Mme Cyrielle CHATELAIN et 110 députés (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026 constitue un énième coup de force du bloc central, minoritaire à l’Assemblée nationale comme dans le pays. Enfermés dans leurs dogmes budgétaires, le gouvernement et ses appuis ont montré, malgré une centaine d’heures de débats, leur refus obstiné de toute politique alternative. Cette posture conduit à un texte de profonde régression pour les Françaises et les Français. La justice fiscale est totalement absente du volet recettes. Le gouvernement se félicite même de la prétendue « stabilité fiscale » de ce budget. Il s’agit en réalité d’un immobilisme assumé, d’une inaction face aux injustices fiscales accumulées par les gouvernements macronistes. Tout au long du débat budgétaire, nous avons pourtant mis sur la table de nombreuses propositions : taxe Zucman, refonte de la fiscalité des transmissions, alignement du traitement fiscal des revenus…

5 921 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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