Proposition de loi n°46 — PIONANR5L16B0046

Proposition de loi Assemblée nationale · n°46 · Commission des affaires sociales · déposé le 8 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

Ce document appartient au dossier législatif « Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA », qui en compte 7 au total.

n°46numéro de dépôt

7documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 7 documents du dossier

21 févr. Proposition de loi — Sénat n°391 Proposition de loi 17 oct. Rapport — Sénat n°59 Rapport 25 oct. Proposition de loi — Sénat n°16 · adopté en séance Proposition de loi 26 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°335 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°50 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°46 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°21 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 46 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’ autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’ allocation personnalisée d’ autonomie , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 391 (2011‑2012), 59 et T.A. 16 (2012‑2013). – 1 – Article 1 er Après le 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les…

3 764 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte