Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale ».
N ° 216 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 septembre 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Philippe JUVIN, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Annie GENEVARD, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Jérôme NURY, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Jean-Pierre TAITE, Pierre VATIN, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Avec l’adoption en 2017 des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée. Cette dotation annuelle de l’État, votée et modifiée en lois de finances initiales ou rectificatives, était fixée à…
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