Ce document appartient au dossier législatif « Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne ».
N ° 357 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. PROPOSITION DE LOI portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Pierre VIGIER, Isabelle VALENTIN, Vincent ROLLAND, Fabrice BRUN, Alexandre PORTIER, Émilie BONNIVARD, Jean ‑ Luc BOURGEAUX, Jean ‑ Yves BONY, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY ‑ MULLER, Nicolas RAY, Yannick NEUDER, Josiane CORNELOUP, Francis DUBOIS, Nathalie SERRE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La loi climat et résilience n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé des échéances vers le « ZAN » – zéro artificialisation nette – des terres. Alors qu’une entrée intégrale du ZAN est prévue à l’horizon 2050, le décret n° 2022‑763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de…
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