Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°519 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 24 novembre 2022 · XVIe législature
Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires
Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir l’implantation locale des parlementaires ».
N° 519 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à rétablir l’ implantation locale des parlementaires , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Bruno BILDE, député.