Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets ».
N ° 540 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Christelle D’INTORNI, Éric CIOTTI, Justine GRUET, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Isabelle PÉRIGAULT, Jean-Pierre TAITE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Un nombre croissant de communes sont confrontées au fléau des dépôts sauvages de déchets, que ce soit sur des terrains privés ou publics. Ces incivilités ont fortement progressé ces dernières années, à tel point qu’un général de gendarmerie qui s’exprimait lors d’une table ronde organisée par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat au début de cette année révélait que les infractions de ce type constatées par la gendarmerie ont progressé de 85 % entre 2017 et 2021. Il…
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