Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos ».
N ° 545 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Frédérique MEUNIER, Anne ‑ Laure BLIN, Francis DUBOIS, Annie GENEVARD, Marc LE FUR, Dino CINIERI, Jérôme NURY, Thibault BAZIN, Virginie DUBY ‑ MULLER, Véronique LOUWAGIE, Émilie BONNIVARD, Yannick NEUDER, Alexandre PORTIER, Maxime MINOT, Pierre VATIN, Valérie BAZIN ‑ MALGRAS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’ouverture d’un casino est une source importante d’emplois, et contribue de façon déterminante aux développements touristique et culturel, ce qui rejaillit nécessairement sur l’ensemble des autres activités de la commune où il est implanté, participant ainsi à son animation et à l’attractivité du territoire concerné. Par…
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