Proposition de loi Assemblée nationale · n°584 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 29 novembre 2022 · XVIe législature

Proposition de loi relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs… ».

Soumya Bourouahaauteur · GDR Moetai Brothersonauteur · GDR - NUPES Steve Chaillouxauteur · GDR - NUPES Pierre Dharrévilleauteur · GDR - NUPES

n°584numéro de dépôt

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N ° 584 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022. PROPOSITION DE LOI relative à la lutte contre les addictions aux jeux d’ argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Pierre DHARRÉVILLE, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean-Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les jeux d’argent et de hasard provoquent des addictions puissantes qui peuvent devenir incontrôlables et ont des conséquences sur la santé et sur la vie sociale des personnes : surendettement et…

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