Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants ».
N ° 641 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Emmanuelle ANTHOINE, Jean-Pierre VIGIER, Jérôme NURY, Vincent SEITLINGER, Pierre VATIN, Patrick HETZEL, Frédérique MEUNIER, Jean-Pierre TAITE, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Luc BOURGEAUX, Véronique LOUWAGIE, Virginie DUBY ‑ MULLER, Éric PAUGET, Hubert BRIGAND, Isabelle VALENTIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Vincent ROLLAND, Marie ‑ Christine DALLOZ, Josiane CORNELOUP, Philippe JUVIN, Yannick NEUDER, Annie GENEVARD, Thibault BAZIN, Marc LE FUR, Michel HERBILLON, Emmanuel MAQUET, Isabelle PÉRIGAULT, Nicolas FORISSIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs…
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