Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages ».
N ° 652 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022. PROPOSITION DE LOI visant à garantir l’ accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’ achat des ménages , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Stéphane PEU, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Karine LEBON, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean ‑ Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Comme nous le rappelle le 27 e rapport de la Fondation Abbé‑Pierre sur le mal logement, près de 15 millions de nos concitoyens sont menacés par la crise du logement et 4 millions en souffrent directement. Cette crise, déjà paroxystique, se conjugue aujourd’hui avec d’autres facteurs comme la hausse généralisée des prix et les…
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