Ce document appartient au dossier législatif « Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage ».
– 1 – N ° 698 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI visant à lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Laurent JACOBELLI, Julien ODOUL, Philippe BALLARD, Michaël TAVERNE, Frédéric BOCCALETTI, Laure LAVALETTE, Jocelyn DESSIGNY, Christian GIRARD, Philippe LOTTIAUX, Lisette POLLET, Christine LOIR, Caroline PARMENTIER, Florence GOULET, Sébastien CHENU, Yoann GILLET, Grégoire de FOURNAS, Frank GILETTI, Thomas MÉNAGÉ, Pierrick BERTELOOT, Aurélien LOPEZ ‑ LIGUORI, Stéphanie GALZY, Julien RANCOULE, Pascale BORDES, Christophe BENTZ, Michel GUINIOT, Gisèle LELOUIS, Julie LECHANTEUX, Kévin PFEFFER, Angélique RANC, Bruno BILDE, Sophie BLANC, Christophe BARTHÈS, Bryan MASSON, Thibaut FRANÇOIS, Nicolas MEIZONNET, Katiana LEVAVASSEUR, Frédéric FALCON, José…
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