Ce document appartient au dossier législatif « Régime juridique des baux ruraux ».
N ° 746 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2023. PROPOSITION DE LOI relative au régime juridique des baux ruraux , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Jean TERLIER, Sacha HOULIÉ, Caroline ABADIE, Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Florent BOUDIÉ, Eléonore CAROIT, Émilie CHANDLER, Philippe DUNOYER, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Benjamin HADDAD, Gilles LE GENDRE, Ludovic MENDES, Nicolas METZDORF, Nicolas PACQUOT, Jean-Pierre PONT, Éric POULLIAT, Rémy REBEYROTTE, Thomas RUDIGOZ, Sarah TANZILLI, Prisca THEVENOT, Guillaume VUILLETET, Caroline YADAN, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La présente proposition de loi est le résultat des recommandations formulées en juillet 2020 par MM. Jean Terlier et Antoine Savignat, rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux. Fruit d’une…
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