Ce document appartient au dossier législatif « Maltraitance et bientraitance des personnes âgées ».
N ° 842 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par M. Richard RAMOS, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La maltraitance des personnes âgées est un phénomène qui, d’année en année, prend de l’ampleur. Le 15 juin de chaque année est d’ailleurs une journée consacrée à la lutte contre la maltraitance sur ces populations. Selon l’Organisation mondiale de la santé, une personne âgée sur six a déjà subi des maltraitances au sein de son environnement. Le vieillissement de la population, le manque de personnel dans les structures d’accueil ne font qu’augmenter le phénomène. De plus, les récents scandales concernant le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD démontrent de la violence que ces dernières subissent et témoignent du manque de considération à leur égard. Nos lois ne protègent pas…
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