Proposition de loi n°951 — PIONANR5L16B0951

Proposition de loi Assemblée nationale · n°951 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

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19 janv. Proposition de loi — Sénat n°262 Proposition de loi 1 mars Proposition de loi — Sénat n°377 Proposition de loi 1 mars Rapport — Sénat n°376 Rapport 15 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°951 Proposition de loi 15 mars Proposition de loi — Sénat n°71 · adopté en séance Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°107 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 951 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mars 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à adapter la défense extérieure contre l’ incendie à la réalité des territoires ruraux , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 262 , 376 , 377 et T.A. 71 (2022‑2023). – 1 – Article 1 er Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend un volet relatif à la défense extérieure contre l’incendie, adopté dans les conditions définies au…

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