Ce document appartient au dossier législatif « Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes ».
N ° 962 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’ égalité femmes ‑ hommes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane VIRY, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans sa nouvelle note sur la dépendance économique des femmes, la Fondation des Femmes a rappelé l’archaïsme des mécanismes d’allocations des aides sociales et de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Ces mécanismes s’appuient toujours sur des situations familiales supposées où les femmes seraient entretenues par leurs maris ou leurs conjoints. Notre société a pourtant changé. Les structures conjugales et familiales présentent moins de couples mariés, plus de couples séparés, plus de familles monoparentales. Mais notre système reste bloqué sur des conceptions sociétales déterminées après‑guerre, complètement obsolètes, et contraires au…
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