Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°979 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour… ».
N ° 979 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’ agglomération parisienne , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Cécile RILHAC, Fanta BERETE, Émilie CHANDLER, Dominique DA SILVA, Hadrien GHOMI, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Marie GUÉVENOUX, Nadia HAI, Naïma MOUTCHOU, Karl OLIVE, Michèle PEYRON, Béatrice PIRON, Robin REDA, Guillaume VUILLETET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) est un établissement public de coopération intercommunale créé en 1970 par les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne. Il transporte et dépollue chaque jour…