Proposition de loi Assemblée nationale · n°992 · Commission des affaires sociales · déposé le 21 mars 2023 · XVIe législature

Proposition de loi interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux ».

Karine Lebonauteur · GDR

n°992numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N ° 992 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI interdisant la publicité pour des marques d’ alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Karine LEBON, Moetai BROTHERSON, Jean ‑ Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Emeline K/BIDI, Jean ‑ Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Davy RIMANE, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Jean ‑ Marc TELLIER, Hubert WULFRANC, Député‑e‑s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chaque année, près de 30 % des accidents mortels, sur les routes françaises, sont dus à des abus d’alcool. Dans les Outre‑mer, à La Réunion, par exemple, ce taux est 2 fois supérieur. Selon les chiffres de la délégation ministérielle à la…

Proposition de loi interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document