Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser le développement durable des territoires ».
N ° 1058 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le développement durable des territoires , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean ‑ Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La législature qui s’achève a porté une grande attention aux territoires, par des initiatives gouvernementales, des travaux parlementaires des deux chambres, ainsi qu’une redynamisation des politiques de territorialisation, dans laquelle s’insère par exemple le Pacte Ardennes. Ces différentes démarches ont fait apparaître ces derniers mois l’opportunité de trois initiatives législatives permettant de dynamiser des territoires, mais qui n’ont pu trouver leur place dans des textes en discussion. Le pragmatisme et l’efficacité nous conduisent à souhaiter que ces propositions largement partagées rentrent avant la fin de cette législature dans le droit positif, afin que les acteurs…
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