Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1134 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la… ».
N ° 1134 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Stéphane VIRY, Vincent DESCOEUR, Nathalie SERRE, Thibault BAZIN, Hubert BRIGAND, Francis DUBOIS, Philippe JUVIN, Emmanuel MAQUET, Yannick NEUDER, Nicolas FORISSIER, Nicolas RAY, Alexandra MARTIN, Justine GRUET, Isabelle PÉRIGAULT, Dino CINIERI, Patrick HETZEL, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs…