Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les activités cinématographiques en outre-mer ».
N ° 1137 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les activités cinématographiques en outre ‑ mer , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Guillaume VUILLETET, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Il existe un risque systémique sur les salles de cinéma d’Outre‑mer qu’il convient de régler urgemment. L’article L. 213‑11 du code du cinéma dispose que « le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % ». Ce taux est alors fixé suite aux négociations entre le distributeur national et la salle de cinéma. Traditionnellement, en Outre‑mer, ce taux est fixé à 35 % contre une moyenne de 47 % en France hexagonale. Cette différence qui existe depuis plus de cinquante ans est justifiée par les nombreuses spécificités économiques et sociales inhérentes aux…
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