Ce document appartient au dossier législatif « Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail ».
N ° 1141 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », a été créé en France par la loi de finances pour 2018. Cette loi a instauré un prélèvement forfaitaire unique au taux d’imposition de 30 % sur les revenus du capital : ceux de l’épargne, qui comprend les intérêts, les dividendes et les plus‑values mobilières. Avant l’instauration du PFU, ces revenus étaient soumis à un barème progressif d’imposition, dont les taux pouvaient atteindre jusqu’à 45 %. Le PFU a ainsi été introduit dans le but de simplifier le système d’imposition des revenus du capital, tout en encourageant l’investissement et en…
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