Ce document appartient au dossier législatif « Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs ».
N ° 1144 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Cécile UNTERMAIER et M. Jean TERLIER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le code de la justice pénale des mineurs (ci‑après « CJPM ») est entré en vigueur le 30 septembre 2021. Son premier objectif était d’offrir un cadre plus lisible et plus cohérent à l’ensemble des textes relatifs à la justice pénale des mineurs, tout en préservant les grands principes issus de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Sur le fond, les objectifs recherchés étaient également de simplifier et d’accélérer la procédure, de renforcer la prise en charge des mineurs délinquants et de mieux prendre en compte les victimes. Le CJPM intègre ainsi plusieurs innovations…
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