Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans ».
N ° 1152 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt ‑ six ans , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean ‑ Luc WARSMANN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’obtention du permis de conduire est un élément essentiel pour l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi. Ce caractère est renforcé pour le premier emploi et devient impératif dans les zones rurales. À titre d’exemple, plus de la moitié des jeunes s’adressant à une mission locale dans les Ardennes ne le possède pas. La présente proposition de loi a pour objet de leur en faciliter le financement en leur offrant la possibilité d’effectuer un ou plusieurs stages dénommés « stage d’accès au permis de conduire », pour une durée totale maximale de 8 semaines dans une…
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