Proposition de loi Assemblée nationale · n°1160 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à l’éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales

Ce document appartient au dossier législatif « Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la… ».

Kévin Mauvieuxauteur · RN

n°1160numéro de dépôt

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– 1 – N ° 1160 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI visant à l’ éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale , à la suspension de certaines prestations sociales , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Kévin MAUVIEUX, Marine HAMELET et des membres du groupe Rassemblement national (1) , députés. _________________ (1) Mesdames et Messieurs : Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire De Fournas, Hervé De Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé,…

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