Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1282 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Ce document appartient au dossier législatif « Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile ».
N ° 1282 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mai 2023. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relative à la souveraineté de la France , à la nationalité , à l’ immigration et à l’ asile , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles , de la législation et de l’administration générale de la République , à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Madame et Messieurs Olivier MARLEIX, Éric CIOTTI, Annie GENEVARD, députés.