Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d'élection ».
N ° 1343 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2023. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à renforcer le lien entre les parlementaires et leur territoire d’ élection , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Nicolas FORISSIER, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Francis DUBOIS, Jean-Jacques GAULTIER, Justine GRUET, Meyer HABIB, Christelle D’INTORNI, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Yannick NEUDER, Éric PAUGET, Christelle PETEX ‑ LEVET, Isabelle PÉRIGAULT, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Isabelle VALENTIN, Antoine VERMOREL ‑ MARQUES, Jean-Pierre VIGIER, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Faisant suite à la loi organique n° 2014‑125 promulguée le 14 février 2014, les députés et sénateurs ne peuvent aujourd’hui plus occuper une fonction exécutive locale. Ces…
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