Ce document appartient au dossier législatif « Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation ».
N ° 1372 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’ introduction d’une dose de capitalisation , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Philippe JUVIN, Nicolas FORISSIER, Véronique LOUWAGIE, Éric PAUGET, Yannick NEUDER, Emmanuel MAQUET, Christelle D’INTORNI, Christelle PETEX ‑ LEVET, Francis DUBOIS, Virginie DUBY ‑ MULLER, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le système de retraite en vigueur en France repose depuis l’après‑guerre sur le principe, issu du compromis, de répartition et de solidarité entre les générations. Ce dispositif de répartition constitue le socle de notre système de retraite et suppose, par nature, que les actifs versent des cotisations qui financent les pensions, elles‑mêmes versées par les organismes sociaux aux retraités. Ce système ne peut toutefois fonctionner qu’à la…
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