Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la protection des élus ».
N ° 1379 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juin 2023. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection des élus , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Pierre MOREL ‑ À ‑ L’HUISSIER, Bertrand PANCHER, Christophe NAEGELEN, Estelle YOUSSOUFFA, Béatrice DESCAMPS, Guy BRICOUT, Michel CASTELLANI, Tematai LE GAYIC, Stéphane LENORMAND, Luc LAMIRAULT, Alexandre VINCENDET, Nicolas RAY, Hubert OTT, Jean ‑ Yves BONY, Laurent ESQUENET ‑ GOXES, Damien ABAD, Anne-Laure BABAULT, Stéphanie KOCHERT, Philippe FAIT, Émilie BONNIVARD, Vincent SEITLINGER, Francis DUBOIS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le nombre d’agressions envers les élus ne cesse d’augmenter en France. Entre 2021 et 2022, il est passé de 1 720 à 2 265 attaques recensées, soit une hausse de 32 % selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur. Dans la moitié des cas…
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