Ce document appartient au dossier législatif « Rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz ».
N ° 1566 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire la consommation de gaz renouvelable lors du renouvellement d’une chaudière au gaz , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Véronique LOUWAGIE, Émilie BONNIVARD, Josiane CORNELOUP, Alexandra MARTIN, Pierre VATIN, Marie ‑ Christine DALLOZ, Hubert BRIGAND, Éric PAUGET, Mansour KAMARDINE, Nicolas RAY, Patrick HETZEL, Dino CINIERI, Yannick NEUDER, Christelle PETEX ‑ LEVET, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la souscription d’un contrat de fourniture de gaz vert, c’est‑à‑dire de gaz non fossile, lors de l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude alimenté exclusivement en gaz, dans les logements anciens. La règlementation environnementale des constructions neuves, qui vise à diminuer les émissions de carbone du bâtiment,…
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