Ce document appartient au dossier législatif « Renforcement du contrôle de la décence des logements ».
N ° 1632 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI portant renforcement du contrôle de la décence des logements , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Guillaume VUILLETET, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chacun garde en mémoire l’effondrement de deux immeubles dans la rue Pierre‑Mauroy à Lille le samedi 12 novembre 2022, causant la mort d’un homme. Quatre ans plus tôt, deux catastrophes similaires s’étaient produites dans la rue d’Aubagne à Marseille, faisant 10 victimes, ainsi qu’à Charleville‑Mézières. Ces drames ont mis en pleine lumière une réalité insupportable, à portée de voix et de regard. En matière d’habitat indigne, les chiffres peinent à trouver leur cohérence : alors que le Ministère de la transition écologique et de la transition des territoires compte en France près de « 450 000 logements occupés considérés comme indignes », la Fondation Abbé‑Pierre estime que le parc…
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