Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les riverains des nuisances aéroportuaires ».
N ° 1634 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mmes Marie GUÉVENOUX et Naïma MOUTCHOU, députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les propriétaires de logements situés à proximité des zones aéroportuaires sont confrontés à des nuisances atmosphériques et sonores préjudiciables à leur tranquillité ou leur santé. C’est la raison pour laquelle, une loi portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) fut votée en 1999. Cette autorité administrative indépendante est chargée de contrôler l’ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances générées, notamment sonores, par le transport aérien et le secteur aéroportuaire. En ce sens, elle dispose d’un pouvoir de sanction, encadré par le code des transports et le code de…
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