Proposition de loi Assemblée nationale · n°1753 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 octobre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs… ».

Bruno Fuchsauteur · Dem

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N ° 1753 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Bruno FUCHS, Didier LEMAIRE, Vincent THIÉBAUT, Brigitte KLINKERT, Charlotte GOETSCHY ‑ BOLOGNESE, Charles SITZENSTUHL, Bruno STUDER, Louise MOREL, Stéphanie KOCHERT, Françoise BUFFET, Hubert OTT, Richard RAMOS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La population qu’il est convenu de regrouper sous l’appellation plus poétique que juridique, des « gens du voyage » dont a émergé, d’un point de vue pragmatique, une catégorie administrative, est estimée selon les sources à un nombre oscillant de 250 000 à 400 000 personnes aujourd’hui en France. La réalité étant toujours plus complexe…

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