Ce document appartient au dossier législatif « Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille ».
N ° 1756 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à rétablir le régime de déclaration de l’ instruction en famille , (Renvoyée à la commission des Affaires culturelles, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Xavier BRETON, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Anne ‑ Laure BLIN, Jean-Luc BOURGEAUX, Hubert BRIGAND, Dino CINIERI, Josiane CORNELOUP, Marie ‑ Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Nicolas FORISSIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Yannick NEUDER, Jérôme NURY, Isabelle PÉRIGAULT, Christelle PETEX ‑ LEVET, Alexandre PORTIER, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Jean-Pierre TAITE, Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Si la loi du 28 mars 1882, dite loi Ferry, a rendu l’instruction obligatoire, elle laissait toutefois une liberté de choix aux parents quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur…
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