Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1953 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation
Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation ».
– 1 – N° 1953 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI visant à empêcher l’ acquisition et la détention d’ armes par les personnes fichées pour radicalisation , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Timothée HOUSSIN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Pierrick BERTELOOT, M. Emmanuel BLAIRY, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Frédéric CABROLIER, M. Sébastien CHENU, Mme Annick COUSIN, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie…