Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2270 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna
Ce document appartient au dossier législatif « Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna ».
N° 2270 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024. PROPOSITION DE LOI portant adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Mikaele SEO, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le statut dit 1961 organise les relations entre le territoire de Wallis‑et‑Futuna et l’État français. La loi organique en débat « visant à mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations » modifie ce statut et il convient d’en tirer toutes les conséquences. Cette proposition a pour objet de lever les dispositions qui n’ont plus lieu d’être. Chaque fois que l’État évoque le foncier et semble laisser croire qu’il a des droits sur celui‑ci, la suspicion éclate et les oppositions sont véhémentes. La confiance…