Ce document appartient au dossier législatif « Sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau ».
N° 2279 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2024. PROPOSITION DE LOI visant à sécuriser l’ intervention des régions et des départements dans la politique de l’ eau , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Laurent PANIFOUS, M. Christophe NAEGELEN, M. Jean-Louis BRICOUT, Mme Martine FROGER, M. Paul MOLAC, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Alors que l’eau fait partie du « patrimoine commun de la nation » et que sa protection et sa gestion sont d’intérêt général (article L. 210 du code de l’environnement), l’organisation peu lisible des compétences entre État et collectivités locales n’est pas à la hauteur des enjeux. Exemple d’une décentralisation inachevée, la politique de l’eau souffre d’un morcellement et d’un enchevêtrement de compétences sources d’incompréhension parmi les élus locaux. Le constat est clair : présent partout, l’État est…
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