présentée en application de l'article 11 de la Constitution Assemblée nationale · n°2324 · PO-1 · déposé le 12 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers

Ce document appartient au dossier législatif « Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers ».

Marie-Do Aeschlimannauteur Pascal Allizardauteur Jean-Claude Anglarsauteur Emmanuelle Anthoineauteur · LR Jean Bacciauteur Jean-Pierre Bansardauteur Philippe Basauteur Arnaud Bazinauteur

n°2324numéro de dépôt

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– 1 – N ° 2324 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2024. PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION visant à réformer l’ accès aux prestations sociales des étrangers , présentée par Mesdames et Messieurs Éric CIOTTI, Bruno RETAILLEAU, Olivier MARLEIX, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Véronique BESSE, Anne‑Laure BLIN, Sylvie BONNET, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Jean‑Luc BOURGEAUX, Xavier BRETON, Hubert BRIGAND, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Marie‑Christine DALLOZ, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Christelle D’INTORNI, Virginie DUBY‑MULLER, Francis DUBOIS, Pierre‑Henri DUMONT, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Victor HABERT‑DASSAULT, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe JUVIN, Mansour KAMARDINE, Marc LE FUR, Véronique LOUWAGIE, Emmanuel MAQUET, Alexandra MARTIN (Alpes‑Maritimes), Emmanuelle MÉNARD, Frédérique MEUNIER, Maxime MINOT, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Yannick NEUDER, Jérôme NURY,…

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