Dossier DLR5L16N49555 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L16N49555 · proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution · XVIe législature
Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
Déposé à l’AN le 12 mars 2024.
Navette Le parcours du texte
12 mars 2024 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents